RG 10/05

Adopter sans délai une base légale pour la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage aux Belges désireux de se marier à l’étranger.

La capacité de contracter mariage est réglée par la loi nationale de chacun des futurs époux.

Dans de nombreux pays, lorsqu’un Belge désire contracter mariage devant les autorités locales compétentes, celles-ci exigent qu’il produise un document de ses autorités nationales attestant qu’il satisfait aux qualités et conditions requises par la loi belge pour contracter mariage.

La délivrance de ce document touche à l’exercice du droit au mariage, tel que consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’à défaut de pouvoir produire un tel certificat le ressortissant belge risque fortement de se voir refuser la célébration de son mariage par l’autorité étrangère.

Ce document, communément appelé « certificat de non-empêchement à mariage (CNEM ) » est délivré par les postes consulaires de carrière.

Jusqu’à présent, il n’y a toutefois pas de base légale en droit belge qui habilite les postes consulaires à délivrer ce document et qui en fixe les conditions et la procédure de délivrance.

En droit international, la délivrance de ces certificats est réglée dans la Convention n° 20 de la Commission Internationale de l’Etat civil, à laquelle la Belgique est partie. Elle n’est pas encore en vigueur, faute de ratification par la Belgique. Elle oblige néanmoins les Etats parties à ne pas mener de politique contraire aux dispositions de la convention.

Pour pallier l’absence de disposition légale, la délivrance des CNEM est organisée par des instructions internes du SPF Affaires étrangères à l’attention des ambassades et consulats belges. Ces instructions consulaires ne sont toutefois pas publiées et les citoyens belges ne peuvent donc pas les consulter.

Ces instructions ont fait l’objet ces dernières années de modifications substantielles, sans être soumises à un contrôle de légalité.

Ces modifications ont abouti à des revirements complets sur la qualification de la nature de l’acte et sur la qualité en laquelle le chef de poste délivre ce certificat, avec des conséquences importantes sur le traitement de la demande, les motifs de refus et les voies de recours.

Pendant longtemps, le CNEM fut considéré comme une simple attestation consulaire délivrée par le fonctionnaire en poste dans le cadre de ses fonctions consulaires générales. Aucune voie de recours n’était indiquée au requérant en cas de refus et le département usait de son pouvoir d’injonction à l’égard des agents consulaires.

A la suite d’une première intervention du Médiateur fédéral en 2004 qui s’appuyait sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles, le SPF Affaires étrangères avait revu ses instructions. Dorénavant, le CNEM était considéré comme un document délivré par le chef de poste en sa qualité d’officier d’état civil. Un lien était établi avec les instructions du Ministre de la Justice concernant la lutte contre les mariages simulés en Belgique. Si le chef de poste l’estimait nécessaire, il pouvait solliciter l’avis du Procureur du Roi mais ne pouvait recevoir aucune injonction du département en la matière. Sa décision devait être dûment motivée et indiquer la possibilité d’introduire un recours devant le tribunal de première instance.

Cette révision amena le SPF Affaires étrangères à réexaminer globalement sa pratique en matière de délivrance de CNEM, au regard du droit existant et de la jurisprudence. Une nouvelle instruction a vu le jour en 2006. Elle restreint la portée du CNEM à la seule vérification par le poste qu’il n’y a pas d’empêchements légaux au mariage dans le chef du futur époux belge, sans avoir égard à l’autre candidat au mariage. Désormais, il n’appartient plus au poste de juger de l’intention des futurs époux, mission qui incombe à l’autorité qui célèbre le mariage. Comme l’indiquait le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, la présomption qu’il s’agit d’un mariage de complaisance ne peut justifier un refus de délivrer le certificat. Le département des Affaires étrangères n’a pas la compétence légale d’ouvrir une enquête à l’égard du candidat au mariage.

Alors que rien n’avait changé depuis 2006 – le cadre légal n’avait pas été modifié et il n’y avait pas eu de nouvelle jurisprudence des cours et tribunaux à ce sujet – le SPF Affaires étrangères a modifié radicalement sa pratique en 2009. Une circulaire du 12 mai 2009 annule et remplace la circulaire de 2006 et décrète sans autre motivation que le CNEM ne ressortit pas à la compétence personnelle du chef de poste en qualité d’officier d’état civil. Remplir les conditions requises pour pouvoir contracter mariage est nécessaire mais plus suffisant.

Dorénavant : 
- Le chef de poste doit également vérifier qu’il n’y a pas de soupçons de mariage simulé au sens de l’article 146bis du Code civil ou de mariage forcé au sens de l’article 146ter du Code civil.
- Si le chef de poste a des soupçons de mariage simulé ou forcé après avoir interrogé séparément les candidats au mariage, il doit transmettre un rapport circonstancié à la Direction générale des Affaires consulaires (DGC) à Bruxelles.
- La DGC adresse l’ensemble du dossier au Procureur du Roi. Le certificat sera refusé en cas d’avis négatif du Procureur du Roi.
- La notification du refus doit être argumentée et indiquer la possibilité d’introduire un recours  contre le SPF Affaires étrangères auprès du tribunal de première instance.

Le recours devant le tribunal de première instance n’est pas spécifiquement organisé. Il s’inscrit dans la compétence générale de cette juridiction. Il est donc loin d’offrir les mêmes garanties d’effectivité que l’action ouverte contre un refus de l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de mariage en Belgique, qui suit les formes du référé.

Le vide juridique qui entoure actuellement la délivrance des CNEM porte une atteinte grave à la sécurité juridique et constitue une entrave à l’exercice du droit fondamental au mariage.

Il est donc impératif de légiférer en la matière.

Le Médiateur fédéral recommande d’encadrer par voie légale et sans délai la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage, afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir un recours effectif au citoyen belge en cas d’atteinte à son droit au mariage.

 

Résultat

La recommandation est rencontrée par la loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. Cette loi ajoute un article 20/1 dans la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire. Cette disposition introduit la notion de certificat de non-empêchement à mariage dans la législation belge et détaille la procédure qui est applicable à sa délivrance.


Mis à jour le 26 juin 2014