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Refus d'accueil des enfants en séjour illégal : rapport du Médiateur fédéral



En juillet dernier, le Médiateur fédéral adressait deux recommandations, l’une à Fedasil et l’autre au Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, pour mettre un terme au refus d’accueillir les familles en séjour illégal avec des enfants en état de besoin.

Depuis lors, la situation reste inchangée : Fedasil continue de refuser systématiquement l’accueil à ces mineurs et leurs parents.

C’est pourquoi, le Médiateur fédéral remet aujourd’hui un rapport intermédiaire (3ème trimestre) à la Chambre des représentants afin d’attirer son attention sur cette atteinte grave aux droits fondamentaux de l’enfant. Dans ce rapport, le Médiateur fédéral constate que le refus de Fedasil s’apparente à la fois à un excès de pouvoir, à l’instauration d’une discrimination directe entre enfants et à la création d’une situation inhumaine et dégradante.

Ainsi, en quatre mois, ce sont 341 enfants, pour 139 familles qui ont été renvoyés à leur sort, dans l’attente que les mesures destinées à résorber la saturation des centres d’accueil produisent leur effet et qu’un nouveau trajet d’accueil spécifique pour ces mineurs et leurs parents soit élaboré.

Pourtant, lorsqu’une famille étrangère se trouve en séjour illégal sur notre territoire et que les parents ne sont pas en mesure de pourvoir aux besoins élémentaires de leurs enfants, l’Etat a l’obligation de leur accorder l’aide matérielle indispensable telle que le logement, la nourriture, l’habillement et l’accès aux soins de santé. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’Etat ne peut pas ignorer son devoir de protection, quelle que soit la situation de ses parents. Depuis plusieurs mois, notre pays n’assume plus ce devoir consacré dans la Convention internationale des droits de l’enfant à laquelle il a souscrit.

Le Médiateur fédéral réaffirme la nécessité de mettre fin immédiatement au refus d’accueillir les mineurs en séjour illégal dont l’état de besoin a été établi et d’assurer en toutes circonstances la protection des droits de l’enfant.

Le 20 novembre 2009, la Convention internationale des droits de l’enfant fêtera ses vingt ans.

publié le: 25/09/2009