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Saturation du réseau d'accueil: Recommandations officielles du Médiateur fédéral

Depuis quelques mois, Fedasil refuse d'accueillir des familles avec enfants en séjour illégal dans ses centres, en invoquant la saturation du réseau d'accueil.

L'Etat belge doit accorder l'aide nécessaire à tout enfant mineur en état de besoin quelle que soit la situation de séjour de ses parents. Cette obligation découle directement de plusieurs dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont la Belgique est Etat partie.

L'octroi de cette aide a été confié à Fedasil. Lorsqu'un CPAS l'informe qu'une famille en séjour illégal ne parvient pas à pourvoir aux besoins essentiels de ses enfants, elle doit accueillir celle-ci dans un centre ouvert.

Même si la saturation du réseau d'accueil est actuellement une réalité, les droits des enfants doivent être protégés en toutes circonstances.

C'est pourquoi, le Médiateur fédéral recommande à Fedasil de mettre fin immédiatement à son refus d'accueillir des mineurs en état de besoin séjournant illégalement avec leur famille sur le territoire. (la recommandation à Fedasil)

Il va de soi que la solution retenue ne peut avoir pour conséquence que d'autres bénéficiaires du droit à l'accueil, en particulier les demandeurs d'asile, se retrouvent privés de l'aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Face à ce risque, le médiateur fédéral a adressé également une recommandation au Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté.

Dans un Etat de droit, le poids de la saturation du réseau d'accueil ne peut peser sur les bénéficiaires de l'accueil, en particulier les plus vulnérables d'entre eux, ni sur les instances chargées de l'accueil.

Lorsque Fedasil ne parvient pas à désigner de lieu d'accueil à un demandeur d'asile, il ne peut se contenter de renvoyer le candidat-réfugié. La Loi sur l'accueil a expressément prévu dans ce cas un mécanisme dérogatoire qui permet à Fedasil, dans des circonstances particulières comme la saturation du réseau, de ne pas désigner de lieu d'inscription. Dans ce cas, le demandeur d'asile doit être informé de son droit de s'adresser au CPAS pour obtenir l'aide sociale jusqu'à la désignation d'une place d'accueil.

Les bénéficiaires de l'accueil pour lesquels il n'existe aucune alternative à l'accueil matériel dans un centre doivent être accueillis en toutes circonstances. (la recommandation au Secrétaire d'Etat)
 

publié le: 31/07/2009