Exemples

En mars 2002, Monsieur Dandrieux conteste par le biais d’une réclamation le revenu cadastral de son habitation. En avril 2002, il reçoit l’accusé de réception mais, par la suite, la décision se fait attendre. Il contacte le Contrôle du Cadastre qui l’informe en mars 2005 qu’une pénurie de personnel est à l’origine du long délai de traitement de sa plainte. Sur base de cette information, il contacte le Médiateur fédéral. Le 16 novembre 2005, Monsieur Dandrieux reçoit la décision révisant son revenu cadastral à la baisse.